Download Droit-du-consommateur-au-Maroc-reglementation-et-cadre-institutionnel-»(1) PDF

TitleDroit-du-consommateur-au-Maroc-reglementation-et-cadre-institutionnel-»(1)
TagsCredit (Finance) Consumption (Economics) Statutory Law Economies
File Size2.0 MB
Total Pages28
Document Text Contents
Page 1

www.mcinet.gov.ma 1

Casablanca, le 15 /03/2012


C

Page 2

Plan:
– Contexte général;

– Renforcement du cadre réglementaire;

– Renforcement du cadre institutionnel;

– Appui au mouvement consumériste;

– Développement d’outils d’information , de

sensibilisation et d’orientation des consommateurs



Événement www.mcinet.gov.ma 2

Page 14

www.mcinet.gov.ma 14

L’Endettement:

Prévoir plusieurs dispositions relatives aux crédits à la consommation et

immobilier:


 Prévoir l’obligation d’informer le consommateur sur toutes les spécificités du

crédit, à travers la détermination de la liste des informations que doit contenir la

publicité des crédits proposés par le prêteur;



 Organiser l’opération d'octroi de ces crédits ( l’offre préalable, le droit de

rétractation, le cautionnement…..);



 Donner le droit au consommateur de procéder au remboursement anticipé du

crédit;



 Prévoir des dispositions particulières en cas de défaillance de l’emprunteur….








RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Page 15

www.mcinet.gov.ma 15

Les associations de protection du consommateur:

 Donner aux associations de protection du consommateur reconnues d’utilité

publique, et aux associations ayant obtenu une autorisation, le pouvoir

d’ester en justice pour la défense des intérêts desdits consommateurs

(exemple: la suppression des clauses abusives ou illicites, ordonner toute

mesure destinée à faire cesser des agissements illicites, représenter les

consommateurs devant la justice….. );



RENFORCEMENT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Page 27

- organiser les journées nationales du consommateur au mois de mars

de chaque année en commémoration de la journée mondiale sur les

droits du consommateur;



- organiser et démultiplier les actions de sensibilisation et

d’information en associations avec les APC et autres parties prenantes



- préparer et développer des supports de communication pour

promouvoir le consumérisme (guides, dépliants, sites web, etc.)



- créer un portail pour orienter les consommateurs sur les structures

d’associations de protection des consommateurs et administrations:



www.mcinet.gov.ma 27

DÉVELOPPEMENT D’OUTILS D’INFORMATION , DE

SENSIBILISATION ET D’ORIENTATION DES CONSOMMATEURS

Page 28

Événement www.mcinet.gov.ma 28

Merci pour votre attention

Similer Documents