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En effet la cour de cassation française précise que l’état de cessation des
paiements est caractérisé par « l’impossibilité pour le débiteur de faire face à
son passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au
débiteur ». En pratique ce créancier octroi tacitement un moratoire ou une
réserve de crédit au débiteur, reportant de facto l’exigibilité de sa créance.

Dans ce sens le rapport établit par l’USAID qui a apporté des
recommandations à ce sujet concernant la précision de la notion de la
cessation des paiements, prévoit le défaut de paiement du passif exigible ou
exigé. De ce fait, il serait souhaitable d’ajouter que le passif exigé par le
créancier en vue de laisser une nouvelle chance à l’entreprise d’éviter le dépôt
de bilan.

Mais, certains auteurs avancent que cette condition du caractère exigé
de la créance est superfetoire, portant comme argument qu’il n’est pas
toujours souhaitable d’attendre cette mise en demeure pour ouvrir une
procédure collective, d’autant qu’elle empêcherait au débiteur lui-même, dans
certains cas, d’obtenir la protection judiciaire sous prétexte que son passif est
seulement exigible et non exigé. En outre le silence du créancier qui ne
réclame pas le paiement d’une dette échue peu faire l’objet de deux
interprétations distinctes. La première étant une volonté réelle de faire crédit
et donc d’exclure la défaillance et la cessation des paiements, et la seconde
traduisant une simple négligence.

La jurisprudence marocaine ne s’est donc pas engagé d’avantage,
vers une substitution de la notion du passif exigé a celle du passif exigible, qui
aurait été une interprétation contra legem.

Encore plus, d’autres auteurs critiquent même le caractère d’exigibilité
de la dette, l’exigibilité qui est une notion temporelle qui caractérise le
décalage dans le temps entre la naissance de l’obligation et sa mise en
exécution. Ainsi, elle apparait comme « cette qualité de l’obligation qui définit
le temps de l’exécution ».

Cette analyse quasi-unanime conduit à prendre acte de la synonymie
entre la notion d’exigibilité et d’échéance. Pour eux, ils voient dans cette
identification, un appauvrissement conceptuel de la notion d’exigibilité et pour
une meilleure appréhension de la cessation des paiements, le terme
d’échéance sera probablement mieux appréhendé par les dirigeants et les
chefs d’entreprises que celui d’exigibilité. Par exemple l’idée économique de
terme ou d’échéance, qui fait donc expressément référence au concept de
crédit est mieux accueillie dans la sphère « entrepreneuriale ».

Donc pour que la cessation des paiements soit caractérisée, il faut que le
passif soit exigible autrement dit les dettes soient certaines, liquides et échues.

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D’autres auteurs marocains avancent que la formule utilisée par la loi
« n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles » ne parait
pas suffisante et ne rend pas la situation du débiteur irrémédiablement
compromise car généralement il peut obtenir des crédits qui lui permettent de
régler ses dettes exigibles.

Le tribunal doit donc apprécier la situation du débiteur le jour où il
statue et non le jour de l’assignation23.

§2 la cessation des paiements, l’insolvabilité, la gêne momentané :
quelle différence ?

-La cessation des paiements n’est pas le simple refus de payer :

Comme nous le savons, l’impossibilité de faire face au passif exigible
avec son actif disponible doit être prouvée par celui qui invoque la cessation
des paiements. Par conséquent le fait de ne pas être payer sera insuffisant
pour que le créancier démontre que la condition est remplie.

De nombreux arrêts illustrent que le défaut de paiement n’est pas a lui
seul constitutif de l’état de cessation des paiements. Ainsi, l’unique créancier
qui fonde sa demande d’ouverture de redressement judiciaire sur un procès-
verbal de saisie et carence a l’encontre d’un débiteur, doit être débuté par
l’inobservation des conditions d’ouverture. L’existence de huit factures
impayées ne permet pas à une cour de justifier l’impossibilité du débiteur de
faire face a son passif exigible avec son actif disponible24.

En outre la raison de ne pas payer importe peu, c'est-à-dire, les
tribunaux n’ayant pas à apprécier la pertinence des motifs de refus.

-La cessation des paiements n’est pas la poursuite d’une exploitation
déficitaire :

Le droit de la faillite n’est pas indifférent à l’exploitation déficitaire d’une
entreprise, laquelle peut constituer une faute de gestion du dirigeant
susceptible d’entrainer diverses sanctions, mais la loi du 26 juillet 2005,
comme celle du 25 janvier 1985, de la loi française distingue nettement les
notions d’exploitation déficitaire et de cessation des paiements.

23 hassania cherkaoui, droit commercial, 3eme edition 2010, p 281.

24 Cass. Com., 2 mars 1999 jurisprudence. P.23
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